A l’été 2022, la Commission européenne rend obligatoire la mise en place d’un PCA13, ou gestion extinctive pour les PSFP, afin de permettre aux investissements d’être gérés en cas de défaillances de la plateforme. Tous les nouveaux acteurs doivent d’ailleurs les présenter à l’AMF. Pour les anciens, il est parfois demandé, parfois pas. Mais l’AMF ne valide pas la procédure, mais plutôt le fait qu’elle existe.
A priori, tous les acteurs se sont exécutés. Certains ont même communiqué dessus, afin d’ajouter de la confiance à leur comm’. Le problème, c’est qu’on va retrouver exactement le même problème que pour l’idée même du PSFP : les intérêts ne sont absolument pas alignés, pour les raisons qu’on a expliquées avant.
Certains, comme Baltis, ne communiquent pas sur la procédure, bien qu’ils aient fait un communiqué de presse pour dire qu’elle existait14. Pareil pour Homunity, WiSeed ou Raizers. De son côté, ClubFunding désigne CF Gestion, un CGP. Enerfip mise sur son partenaire de paiement, Lemonway.
Mais un certain nombre de plateformes ont un point commun :
Elles ont confié leur gestion extinctive à Capsens. Initialement, il s’agit d’une agence web, qui produit les sites, et donne la solution technique. Mais depuis l’obligation de l’été 2022, Capsens a proposé à ses clients (mais pas seulement) run-off, sa solution pour débrancher les plateformes, avec à la fois un fee mensuel de quelques centaines à quelques milliers d’euros, en fonction des fonds à assurer, et un pourcentage sur l’activité extinctive.
Le problème c’est que Capsens n’est pas avocat, administrateur judiciaire, juriste, agréé par qui que se soit, recouvreur de dette etc. C’est une agence web. Avec une méthode relativement simple et qui, encore une fois, ne va clairement pas dans le sens des investisseurs… qui découvrent la réalité quand elle se produit.
Parce que même quand les plateformes mentionnaient le PCA, il était vague… et pas claire. Sur Koregraf par exemple, le site mentionne que la procédure est en Annexe 1, sans doute parce que les CGU sont un mauvais copier coller d’un contrat, que personne n’a jamais relu.
On retrouve d’ailleurs cette mention dans plusieurs contrats obligataires. Que visiblement personne n’a jamais relu non plus, que dans la dizaine que j’ai consulté, l’annexe n’est jamais présente, et parmi les dizaines d’investisseurs sollicités, aucun n’a été en mesure de retrouver la procédure.
Parce qu’en cas d’extinction, la plateforme a 3 métiers à gérer ;
On voit évidemment ici (encore) le problème de conflit d’intérêts que tout ça soit géré par les mêmes personnes, mais bon je vais pas le récrire une 1000e fois.
Sur Koregraf il est donc clairement dit que c’est Capsens qui est nommé, mais ce n’est qu’un opérateur technique, qui ne saura pas faire les autres métiers. Il est néanmoins mentionné que Capsens sera rémunéré de la façon suivante :
Mais forcément, cela ne couvre pas les coûts des autres métiers. Et le régulateur n’a rien imposé de précis sur le sujet. Parce qu’évidemment ces frais ne permettent pas une gestion extinctive.
Restons sur Koregraf. Et imaginons que le portefeuille soit figé, et n’évolue donc pas négativement. Y’a 201 lignes à reprendre.
83 lignes saines à 28,9M€, ça fait 722K€ d’honoraires sur la gestion. Mais en réalité, si les lignes restent saines, la gestion est mince. Le tout pour 8,7K€ / projet.
Le problème, ce sont les 118 autres lignes pour 131M€. Certes y’a 3,3M€ d’honoraires à aller chercher, mais à quel prix ? Parce que pour que ce pognon soit perçu, il faut que les boîtes payent. Vu l’état du portefeuille, y’a moins de 50% du portefeuille qui la moindre chance de survie, si tout va bien. Donc disons que Capsens peut partir du un peu plus de 1,5M€ d’honoraires. Ca veut dire à peine 13K€ / projet, puisqu’il faudra gérer un minimum les dossiers même morts d’avance.
Et pour ce prix il va falloir :
Autant dire que ce montant ne va pas suffire, d’autant plus que ces honoraires sont potentiels, et qu’en les attendant, Capsens doit avancer les frais.
Quel intérêt d’y mettre beaucoup d’énergie ?
Il y a quelques mois, un patron de plateforme à qui je reprochais de pas faire jouer une caution personnelle me répondait :
« La personne est malade, et probablement insolvable. Si je lance une procédure c’est quelques dizaines de milliers d’euros, à mes frais, avec une probabilité mince de récupérer une partie de la somme, qui influencera peu les revenus des investisseurs. »
C’est sans doute vrai. La seule raison pour laquelle une plateforme veut aller au front récupérer l’argent, c’est pour sauvegarder ses chiffres pour tenter de garder la confiance des investisseurs, et donc la dynamique de collecte. Quand t’as dépassé 20 ou 30% de défaut, quel intérêt ? Parce que clairement, les plateformes qui ont des taux dégueulasses finiront par mourir, quand bien même elles collectent encore vaguement… Et certes, les frais sont censés être à la charge de l’émetteur, mais s’il ne paie pas ses traites, il ne payera pas plus les frais. D’autant qu’en cas de procédure collective, cette disposition du Code du commerce ne s’applique plus.
Pour assurer la gestion, Capsens fait appel à deux entreprises dans le cas de Koregraf :
Ces prestataires ont été choisis unilatéralement par Capsens, et le choix peut poser question, mais si du côté d’Inter Invest, on m’explique que c’était les solutions les mieux disantes.
Parce que 15-63 a été co-créé par Maxime Pallain qui est également co-fondateur de Raizers. Si l’entreprise a été revendue à Empruntis depuis, et qu’il n’en est plus dirigeant depuis février 2023, c’est un mélange des gens qui peut poser question. D’autant que la société semble très récente, et qu’une bonne partie des personnes qui travaillent dedans sont d’anciens salariés/patrons du crowdfunding selon une source proche. Mais bon, après tout, pourquoi pas. Au moins ils connaissent le sujet. Et spécifiquement celui du crowdfunding.
Quant à PS Trustee, alors là, ça devient plus discutable. La société a été créée par un CGP et un spécialiste de l’immo, ex nihilo, pour assurer la gestion. Pourquoi ? Ce n’est pas toujours très clair. Déjà, l’argent, évidemment. Parce qu’on va le voir, mais y’a de jolis honoraires à récupérer. Mais selon une source proche d’un des créateurs de PS Trustee, ce serait aussi une manière de voir passer des dossiers immo qui vont être vendus à la casse. Et donc de possiblement faire une bonne affaire. Pas vraiment de quoi rassurer sur l’intérêt de vraiment défendre la masse.
Reste que Capsens doit organiser 201 AG pour les 201 projets, afin de remplacer Koregraf. Et en profiter au passage pour… augmenter ses honoraires. Et tenter de grapiller quelques frais supplémentaires.
Du côté d’Inter Invest on se défend de frais exorbitants. Evidemment en valeur absolue ça se compte en millions. Mais en pourcentage, on parle 7-8% sur la durée, soit 2 à 3% annualisés sur le capital, soit 50% de plus qu’un gérant de fonds.
Pour les investisseurs, ce sont des gros montants. On parle de personne qui ont mis quelques milliers ou dizaines de milliers d’euros. Et qui voient des frais supérieurs à ces montants, sur des projets à 500-700-900K€. Sans point de comparaison. Sans échelle de valeur. Et sans véritablement comprendre à quoi ça correspond. Parce que clairement la communication pose véritablement problème.
Pour les dizaines de milliers d’investisseurs, ces trois noms sont sortis du chapeau, et demandent des frais dont ils n’avaient jamais entendu parler, alors qu’ils découvrent la réalité de leur investissement. De quoi révolter quelques centaines d’investisseurs, regroupés dans un forum et un Discord, qui tentent de se faire entendre, en publiant des avis négatifs sur Inter Invest, en parlant à des journalistes, en créant une association ou en imaginant des recours judiciaires.
Beaucoup fantasment alors sur la capacité à faire condamner Koregraf. Ou Inter Invest. Ou l’AMF. Ça sort des articles de loi pas tout compris ou débat sur des points juridiques qui ne changeront pas grand chose. Parce que la réalité de ce type de dossier, c’est que la masse, qui n’est pas la frange la plus bruyante, finit par accepter ce qu’on lui propose. Comme Tudigo, d’ailleurs, dont l’AG du SPV a validé les propositions faites et déjà en place, malgré les alternatives crédibles.
A ce propos, je vois d’ailleurs quelques avocats s’agiter autour de ces dossiers, promettre des class actions tout en facturant de bons gros honoraires. Parce qu’ils disent voir que y’a eu des manquements de plateformes, et qu’ils ont un assureur qui pourra payer.
Tout ça semble très faux, ou a minima très exagéré. Dans les centaines de dossiers que j’ai vu, chez Koregraf ou ailleurs, les manquements sont souvent ceux des emprunteurs, et moins des plateformes. Quant à la responsabilité des plateformes, il n’apparait que rarement évidente, et la réalité, c’est surtout que les investisseurs ont fait des mauvais placements, et ça, personne n’ira les rembourser. D’autant que ces procès sont longs. Très longs. 5 ans. 10 ans. Qu’en face, ça ne sera plus les plateformes, qui seront mortes, mais des assureurs qui feront tout pour ne pas payer. Et que ça pourrait aussi couter très chers aux investisseurs, si ça se finit comme le procès de l’UPRA contre les auditeurs d’Atos : les investisseurs, de bonne foi, ont été condamnés aux dépens pour près de 2M€ de frais de justice15.
C’est pour ça qu’aux investisseurs qui m’avaient contacté, j’avais plutôt conseillé de négocier les frais, plutôt que d’imaginer judiciariser une affaire qui n’a que peu de chance d’aboutir à quoi que ce soit.
Note conflits d’intérêts : j’ai servi de médiateur (bénévolement) entre plusieurs représentants des investisseurs de Koregraf et les dirigeants d’Inter Invest, afin qu’ils puissent négocier tout ou partie des frais proposés.
Parce qu’effectivement, la grille tarifaire16 semblait un peu élevée, et surtout peu adaptée aux cas particuliers.
Rapidement, plusieurs problèmes remontent :
Les investisseurs envoient alors des centaines de communications, s’organisent pour voter contre les propositions pour chacun des projets. D’autres veulent carrément demander l’annulation ou le report des votes, ou même devenir eux-mêmes représentants de la masse… for free. Il suffit de passer quelques minutes à lire le bordel dans le Discord pour comprendre qu’un représentant de la masse amateur, ne peut que mal finir.
Cela dit, ce n’est pas totalement incompréhensible non plus, parce que dans les cas des projets en difficulté, il a été proposé aux investisseurs d’envoyer des fonds, pour financer le recouvrement. Fonds qui seront rémunérés, et remboursés en priorité, ce qui a occasionné, là encore, de très nombreux commentaires parce que tout ça n’était pas très clair17.
Reste qu’après une négociation entre deux représentants, Inter Invest (qui n’a plus rien à gagner dans l’histoire) et les différents acteurs, une nouvelle tarification est proposée, ainsi que des concessions sur certains projets afin que tout ça soit plus cohérent.
Deux jours après ce revirement, c’est WiSeed qui changeait également les conditions de son recouvrement. La plateforme (comme WeShareBonds) était pourtant citée depuis des jours comme ayant pris en charge l’intégralité des frais et faisait figure de modèle pour les investisseurs.
« Historiquement, WiSEED prenait en charge les frais de procédure (avocats, auxiliaires de justice, frais de saisie immobilière) et se remboursait sur les sommes recouvrées. Cette approche était envisageable lorsque les cas restaient exceptionnels. »
Dès lors, on peut se poser la question de l’intérêt de ces plateformes… Si elles ne prennent de l’argent que sur la collecte, et que le moindre euro qui n’est pas au BP doit être avancé pour les investisseurs… alors à quoi servent ces plateformes ?
D’autant qu’on n’a pas fini d’entendre parler de ces frais vu le montant astronomique des pertes à venir.