Un FCPI1 est un FIA2 au sens de l’AMF3 qui investit dans le private-equity, dont au moins 70% dans des PME innovantes et non cotées. Comment on sait que c’est innovant ? Eh bien depuis 2005 c’est Oséo qui le déterminait, entreprise privée avec délégation de service public qui finançait les PME dans les territoires, jusqu’à sa disparition en 2013 lorsqu’elle a fusionné avec CDC4 Entreprises et le FSI5 pour créer el-famoso BPI.
Mais le caractère innovant peut également être attribué automatiquement si l’entreprise attribue une partie significative de ses ressources à la R&D, ce qui les fait également entrer dans la catégorie JEI6, créée en 2004; qui confère un certain nombre d’allègements en cotisations sociales et en IS. Un statut que les députés avaient supprimés lors du PLF 2025 et que le lobbyiste-député de french tech Paul Midy (Renaissance) tente de sauver. Celui qui est également rapporteur du budget ESS7 est nettement moins loquace sur le sujet, malgré son rapport présenté le 16 octobre dernier.8