2 Cass. civ. 1, 16 décembre 1992, n° 90-18.151
3 art. 1240 et 1241 du Code civil
4 Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2024, n° 22/05561
5 Condamnations publiées dans la presse française ou jugements publiées.
6 Cour d’appel de Paris, 20 juin 2023.
Voir le jugement de 1ère instance
7 Cette faute grave oblige un agent immobilier à payer 12.968 € au propriétaire, Le Figaro
8 Cour d’appel de Bordeaux, civ. 2ᵉ, 25/01/2024, n° 20/04055
9 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-20.045
10 Cour d’appel de Rouen, Ch. civile et commercial, 25 mars 2021, n°19*01978
11 Ile-de-France: le malaise des franchisés Stéphane Plaza immobilier, BFM, 16 janvier 2025
Des agences immobilières Stéphane Plaza entament des démarches pour quitter la franchise, TV5 Monde, 13 janvier 2025
« Stéphane Plaza nous a fait perdre des dizaines de mandats » : de nombreux agents immobiliers veulent résilier leur contrat de franchise sans frais, Le Figaro, 11 janvier 2025
13 Selon la CGCGP
Selon l’AMF, en 2021 c’est 8% (455 CIF) qui seraient exclusivement indépendants
Source : Chiffres clés des conseilles en investissements financiers, AMF, décembre 2023
14 Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2020, 438805
15 Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2017, n°15/23657
16 Ex. : Cour de cassation, 15 juin 2022, Pourvoi n° 20-21.588
17 Cass. com. 20 novembre 2024, n° 23-15.938
18 « Il est important de souligner que Primonial REIM France affiche un résultat satisfaisant en 2023 », Luc-Etienne Rouillard Lafond, Business Immo, 22 février 2024