Le congé et le préavis
Un bail ne s'arrête pas tout seul : arrivé à son terme, il est reconduit. Vous ne pouvez donner congé que pour ce terme, pour reprendre le logement, le vendre, ou pour un motif légitime et sérieux. Le locataire doit avoir reçu votre congé six mois avant le terme en location vide, trois mois en meublé.
Combien de temps dure un bail ?
| Type de bail | Durée | Au terme |
|---|---|---|
| Location vide | 3 ans | Reconduit tacitement |
| Location meublée | 1 an | Reconduit tacitement |
| Meublé étudiant | 9 mois | Pas de reconduction |
« Reconduit tacitement » veut dire que le bail repart sans que personne ait rien à signer. Si vous ne faites rien, votre locataire reste.
Quand pouvez-vous donner congé ?
Uniquement pour le terme du bail. Vous ne pouvez pas y mettre fin en cours de route parce que vos projets ont changé.
Pour quels motifs ?
La loi en admet trois :
- reprendre le logement,
- le vendre,
- un motif légitime et sérieux.
En dehors de ces trois cas, vous ne pouvez pas donner congé.
Quelle date compte : l'envoi ou la réception ?
La réception. Le locataire doit avoir reçu le congé six mois avant le terme pour une location vide, trois mois avant pour une location meublée.
C'est le piège le plus courant. Une lettre postée six mois et deux jours avant le terme, mais reçue une semaine plus tard, arrive trop tard. Ne visez jamais le dernier jour : gardez plusieurs semaines de marge.
Que se passe-t-il si je laisse passer la date ?
Le bail est reconduit. Vous devrez attendre le terme suivant pour donner congé. Un retard de quelques jours peut donc repousser votre projet de plusieurs années en location vide.
Et quand c'est le locataire qui part ?
Il vous doit un préavis, compté à partir du jour où vous recevez sa lettre.
- Trois mois en location vide.
- Un mois en location vide si le logement est en zone tendue, ou pour certains motifs prévus par la loi.
- Un mois en location meublée.
Notez la date de réception de sa lettre. C'est elle qui fixe la fin du préavis.
Une autre date à suivre chaque année
L'assurance. Le locataire justifie de son assurance à la remise des clés, puis chaque année quand vous le lui demandez. Pensez à la demander : personne ne vous l'enverra d'office.
Qui rédige le congé ?
Pas cet outil. L'enjeu est trop lourd pour un modèle : une date manquée, et le bail est reconduit. Faites relire votre congé avant de l'envoyer. L'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.
Ce guide n'est pas un conseil juridique. Texte de référence : articles 7, 10, 15, 25-7 et 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour un cas difficile, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.