Le dépôt de garantie

Vous pouvez demander au plus un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé. Vous devez rendre le dépôt un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon. Chaque mois de retard commencé vous coûte 10 % du loyer mensuel hors charges.

Combien pouvez-vous demander ?

Le plafond dépend du bail. Il se calcule toujours sur le loyer hors charges.

Pour un loyer de 800 € hors charges, le dépôt ne dépasse donc pas 800 € en location vide et 1 600 € en meublé. Ces plafonds viennent des articles 22 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989.

Quand devez-vous le rendre ?

Le délai court à partir de la remise des clés. Sa durée dépend de l'état des lieux de sortie.

• Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
• Deux mois s'il ne l'est pas.

Notez la date de remise des clés le jour même. Tout le calcul en dépend.

Que se passe-t-il si je tarde ?

La somme que vous devez augmente. Pour chaque mois de retard commencé, elle est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges. Un mois commencé compte en entier.

Un exemple, avec un loyer de 800 € hors charges. Vous rendez le dépôt avec un mois et cinq jours de retard. Deux mois de retard sont commencés. Vous devez 160 € en plus du dépôt.

La majoration ne dépend pas du montant du dépôt, mais du loyer. Sur un dépôt d'un mois de loyer, dix mois de retard doublent la somme à rendre.

Y a-t-il une exception ?

Une seule. La majoration n'est pas due si le retard vient de ce que le locataire ne vous a pas communiqué sa nouvelle adresse.

Demandez-la donc par écrit, au plus tard le jour de la remise des clés, et gardez la trace de votre demande. Sans adresse, vous ne savez pas où envoyer la somme. Avec une demande écrite, vous pouvez le montrer.

Comment le rendre ?

Accompagnez le paiement d'une lettre. Elle rappelle le montant du dépôt versé à l'entrée, la date de remise des clés et la somme que vous restituez. Datez-la et gardez-en une copie avec la preuve du paiement.

Si vous hésitez sur ce que vous devez rendre, renseignez-vous avant l'échéance plutôt qu'après. Le délai continue de courir pendant que vous cherchez.