La quittance de loyer

Quand votre locataire vous demande une quittance, vous devez la lui remettre gratuitement, dès que le loyer et les charges sont payés en entier. Elle détaille le loyer d'un côté et les charges de l'autre. Si le paiement n'est que partiel, vous remettez un reçu, pas une quittance.

Quand devez-vous la remettre ?

Deux conditions sont posées par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire la demande, et il a payé la totalité de ce qu'il devait pour la période : le loyer et les charges.

Rien ne vous empêche de faire plus simple et de l'envoyer chaque mois, sans attendre la demande. Votre locataire a ses justificatifs au fil de l'eau, et vous gardez une trace datée de chaque loyer reçu.

Combien pouvez-vous facturer ?

Rien. La quittance est remise gratuitement. Vous ne pouvez pas la faire payer, quelle que soit la façon dont vous la transmettez.

Que doit-elle contenir ?

La loi exige une chose : le détail des sommes versées, en séparant le loyer et les charges. Un seul total ne suffit pas.

Pour qu'elle serve vraiment à votre locataire, écrivez aussi clairement :

• qui est le bailleur et qui est le locataire,
• l'adresse du logement loué,
• la période concernée, par exemple le mois de mars,
• la date à laquelle vous l'établissez.

Et si le locataire n'a payé qu'une partie ?

Vous ne remettez pas de quittance. Une quittance dit que le mois est entièrement payé. La donner pour un paiement incomplet, c'est écrire le contraire de ce qui s'est passé.

Vous remettez un reçu. Il indique la somme que vous avez reçue, sa date, et la période à laquelle elle se rapporte. Le reste du loyer demeure dû. Quand le solde arrive, vous pouvez alors établir la quittance du mois.

Quittance, reçu, avis d'échéance : quelle différence ?

• L'avis d'échéance vient avant le paiement. Il annonce au locataire ce qu'il doit pour la période qui s'ouvre.
• La quittance vient après. Elle atteste que tout a été payé.
• Le reçu vient après un paiement partiel. Il atteste de la somme versée, pas davantage.
• Le relevé annuel reprend sur une page les paiements d'une année.

Que se passe-t-il si j'oublie ?

Tant que le locataire ne demande rien, vous n'êtes pas en faute. Dès qu'il la demande et que le mois est payé, la quittance lui est due. Il s'en sert pour prouver qu'il paie son loyer : ne le faites pas attendre.

Le vrai risque est ailleurs. Sans quittances ni reçus tenus au fil des mois, vous n'avez plus de trace claire de ce qui a été payé, et le moindre désaccord devient difficile à démêler. Un document par paiement, daté, règle la question pour vous comme pour lui.