Le loyer impayé

Réagissez dès le premier retard, et par écrit. Commencez par une relance amiable. Si elle reste sans effet, envoyez une mise en demeure, de préférence en recommandé avec accusé de réception, et prévenez le garant s'il y en a un.

Par quoi commencer ?

Vérifiez d'abord que le loyer n'est vraiment pas arrivé : un virement décalé de quelques jours n'est pas un impayé. Puis écrivez sans attendre. Une relance amiable rappelle simplement la somme due, la période concernée et la date à laquelle elle était attendue.

Le ton compte. À ce stade, il s'agit souvent d'un oubli ou d'une difficulté passagère. Une lettre courte et factuelle suffit, et elle laisse la porte ouverte à une explication.

Pourquoi par écrit ?

Parce qu'un appel ne laisse aucune trace. Si la situation se dégrade, vous devrez montrer ce que vous avez demandé et quand. Chaque lettre datée construit ce dossier. Gardez-en une copie.

Et si la relance reste sans réponse ?

Vous passez à la mise en demeure, prévue par l'article 1344 du code civil. C'est une demande formelle de payer. Elle dit précisément ce qui est dû, mois par mois, et demande le règlement.

Envoyez-la de préférence en recommandé avec accusé de réception. Vous aurez ainsi la preuve de son envoi et de sa date de réception.

Faut-il prévenir le garant ?

Oui, s'il y en a un, et tôt. Un garant averti dès le premier impayé peut intervenir quand la dette est encore faible. Écrivez-lui en même temps qu'au locataire, avec le même décompte.

Et si le locataire paie une partie ?

Vous encaissez, et vous lui remettez un reçu pour la somme versée. Pas une quittance : elle attesterait que le mois est entièrement payé. Le reste demeure dû et votre décompte doit le montrer.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Les actions nées du bail se prescrivent par trois ans : c'est l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Passé ce délai, un loyer impayé ne peut plus être réclamé.

Trois ans, c'est un plafond, pas un conseil. Plus vous attendez, plus la dette grossit et plus elle devient difficile à rembourser pour le locataire.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

La dette s'accumule mois après mois, sans aucune trace écrite de vos demandes. Le garant, s'il existe, découvre d'un coup une somme importante. Et les loyers les plus anciens finissent par ne plus pouvoir être réclamés.

Et après la mise en demeure ?

Si elle reste sans effet, l'étape suivante passe par un commissaire de justice. Ce guide s'arrête là : la suite dépend de votre bail et de votre situation.

Avant d'engager des frais, prenez conseil. L'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.