grand officier Deuxième dignité de la Légion d'honneur, au-dessus des grades de chevalier, d'officier et de commandeur, et sous la grand-croix.

SARL Société à responsabilité limitée. Dirigée par un ou plusieurs gérants, ses associés ne répondent de ses dettes qu'à hauteur de leurs apports, sauf s'ils s'en sont portés caution.

SAS Société par actions simplifiée. Dirigée par un président, qui peut être assisté d'un directeur général aux pouvoirs identiques à l'égard des tiers.

léonin Se dit d'un partage qui attribue tout l'avantage à l'une des parties.

convention réglementée Convention passée entre une société et l'un de ses dirigeants ou associés, ou une société qu'il dirige. Dans une SARL, elle doit être soumise à l'approbation de l'assemblée des associés (article L. 223-19 du code de commerce).

Centurion Carte d'American Express délivrée sur invitation, la plus haute de la gamme.

Membership Rewards Programme de fidélité d'American Express : les dépenses réglées avec la carte rapportent des points au titulaire du compte.

juge de l'exécution Juge du tribunal judiciaire (alors tribunal de grande instance) compétent pour les saisies et les difficultés d'exécution des décisions de justice.

abus de biens sociaux Délit du dirigeant qui fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé.

juge des référés Juge de l'urgence. Il ordonne des mesures provisoires, ou le paiement d'une créance, seulement quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

reconnaissance de dette Écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme à une autre. C'est la preuve écrite que le droit civil exige au-delà de 1'500€.

classement sans suite Décision du procureur de ne pas poursuivre. Elle n'est pas rendue par un juge, et peut être rapportée tant que les faits ne sont pas prescrits.

constitution de partie civile Plainte déposée directement devant le doyen des juges d'instruction par la victime. Elle déclenche l'ouverture d'une information judiciaire, même après un classement sans suite.

caution solidaire Celui qui s'engage à payer la dette d'un autre et renonce à exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal.

administrateur provisoire Mandataire désigné par un tribunal pour gérer une société quand son fonctionnement normal est empêché.

cessation des paiements Situation d'une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Elle doit être déclarée au tribunal dans les 45 jours.

confusion de patrimoines Situation où les comptes de deux personnes, physiques ou morales, sont si mêlés qu'on ne peut plus les distinguer, ou où des flux financiers anormaux circulent entre elles. Elle permet d'étendre la procédure collective de l'une à l'autre.

péremption Extinction d'une instance quand aucune des parties ne fait de diligence pendant 2 ans. Le procès s'arrête sans jugement sur le fond.

ministère public Le parquet, qui représente la société devant les juridictions. Dans une procédure collective, il donne son avis, que le tribunal n'est pas tenu de suivre.

mise en examen Décision du juge d'instruction quand il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction. Ce n'est ni une condamnation ni un renvoi devant un tribunal.

non-lieu Décision du juge d'instruction qui clôt l'information sans renvoyer personne devant un tribunal.

avocat aux Conseils Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, seul habilité à plaider devant ces deux juridictions.

base légale Grief de la Cour de cassation contre une décision dont les motifs ne suffisent pas à justifier l'application de la règle de droit.

donation déguisée Transmission gratuite présentée sous une autre forme, ici un prêt, que le fisc requalifie pour appliquer les droits de donation.

1 Code du travail, article L. 7121-8.

2 Cour de cassation, 2ᵉ chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-18.794.

3 Camille Claudel, Variety, 1987.

4 Camille Claudel (1988), JP's Box-Office.

5 Carole Matthieu, Pictanovo.

6 Assignation en extension de procédure de la SELAFA MJA, liquidateur judiciaire d'Isia Films, 4 septembre 2015.

7 Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 8, 27 mars 2018, n° 17/17749.

8 Code de commerce, article L. 223-19.

9 Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé, 23 avril 2013, n° 2013007528.

10 Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 19 mai 2022, n° 21/09715.

11 Procès-verbal de synthèse n° 2012/499, brigade financière, préfecture de police de Paris, 16 octobre 2013. Copie transmise par les conseils d'Étienne Binant, caviardée.

12 Isabelle Adjani : 2 ou 3 choses qu'on ne sait pas d'elle, Puzzle Média, mai 2013.

13 Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 5 juin 2014, n° 13/08432.

14 Tribunal de grande instance de Paris, 5ᵉ chambre, 1ʳᵉ section, 27 août 2014, n° 13/00602.

15 Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé, 23 avril 2013, n° 2013007527.

16 Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution, ordonnance, 11 janvier 2013.

17 Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé, 23 avril 2013, n° 2013008127.

18 Tribunal de commerce de Paris, 12ᵉ chambre, 1ᵉʳ octobre 2014, n° 2014052504.

19 Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 11 mars 2016, n° 14/19168.

20 Tribunal de commerce de Paris, 16ᵉ chambre, 17 février 2017, n° J2017000084.

21 Tribunal de commerce de Paris, 12ᵉ chambre, 14 septembre 2017, n° 2015054814.

22 Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2019, n° 18-17.718.

23 Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 22-19.147.

24 Fisc : Adjani visée par une enquête, Laurent Léger, L'Express, 8 juin 2018.

25 Soupçonnée d'avoir falsifié le remboursement de ses dettes, Isabelle Adjani mise en examen pour « escroquerie », Laurent Léger, Libération, 24 juin 2022.

26 Isabelle Adjani blanchie par la justice après avoir été accusée d'escroquerie, Le Figaro avec AFP, 16 octobre 2024.

27 Condamnée pour fraude fiscale, Isabelle Adjani voit sa peine réduite en appel et se pourvoit en cassation, AFP via France 24, 1ᵉʳ juillet 2026.